EBIMA SRL
Article 1 – Identification de l'entreprise
Raison sociale : EBIMA Air Systems SRL
Dénomination commerciale : EBIMA
Secteur d'activité : Vente et distribution de matériel de ventilation (gaines, accessoires et équipements)
Adresse du siège social et d’exploitation : Chemin du Prieuré 11, 7170 Manage
Numéro de TVA : BE1028297790
Téléphone : +3271454953
Adresse email : admin@ebima.eu
Site internet : www.ebima.eu
Numéro d'entreprise : 1028297790
I. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent obligatoirement à l'ensemble des ventes de matériel de ventilation effectuées par EBIMA SRL, que ces ventes s'effectuent :
· Par les canaux traditionnels (devis, bon de commande signé)
· Via la plateforme de commerce électronique
· À titre professionnel ou grand public
Toute commande implique l'acceptation sans réserve de l'ensemble de ces conditions, à l'exclusion de toute autre condition proposée par l'acheteur. Les conditions générales du client ou de son maître d'ouvrage ne seront jamais opposables à EBIMA, indépendamment du lieu où elles figurent (verso de documents, conditions internes, conditions de site, etc.).
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications seront applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. L'acheteur reconnaît avoir consulté les présentes CGV avant de passer commande.
Article 3 – Accessibilité des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site internet d'EBIMA dans des formats informatiques permettant leur impression, consultation et téléchargement, de manière à ce que l'acheteur puisse procéder à leur reproduction ou sauvegarde.
Article 4 – Nature des offres
Sauf indication écrite contraire, les offres commerciales présentées par EBIMA sont valables pour une période maximale d'un mois à compter de leur date d'émission.
EBIMA se réserve le droit de modifier ou retirer ses offres à tout moment, notamment en cas de modification des prix de matières premières, d'énergie, de frais de transport, de salaires ou de toute autre composante affectant son prix de revient.
Les éléments tels que photographies, textes, descriptions, graphismes et caractéristiques accompagnant les articles présentés sur le site ou dans les documents commerciaux ne sont pas contractuels et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. EBIMA ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de ces éléments ou en cas de modification par les fournisseurs ou fabricants.
Article 5 – Prix et taxation
Tous les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire.
Sauf convention écrite, les prix s'entendent pour les fournitures ou prestations effectuées en Belgique ou en Europe.
Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée belge (TVA au taux légal en vigueur à la date de la transaction).
EBIMA conserve le droit d'adapter ses prix à tout moment, même après la confirmation de commande, en cas de modification substantielle des prix de matières premières, d'énergie, de salaires, de droits de douane ou de toute autre composante majeure de son coût de revient. Le client en sera informé par écrit dans les plus brefs délais.
Article 6 – Frais de livraison et accessoires
Les frais de livraison et d'emballage sont précisés lors de la validation de la commande avant le paiement, selon la zone géographique de livraison et le volume/poids du matériel.
Ces frais peuvent varier en fonction de :
· La destination
· Le volume et le poids du colis
· La complexité de la livraison (accès difficile, étages, etc.)
Les frais de livraison ne comprennent pas les taxes d'importation, droits de douane ou taxes supplémentaires qui seraient applicables hors Belgique.
Article 7 – Formation du contrat
Le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit effectif du compte de l'acheteur pour les paiements par carte bancaire, ou de la date de réception du virement bancaire pour les virements.
Article 7.1 – Commande en ligne
L'acheteur passe sa commande sur le site d'EBIMA en suivant la procédure indiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique du site constituent une preuve valide de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La confirmation de la commande en ligne par l'acheteur constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
La vente n'est définitivement conclue qu'à compter de la confirmation écrite de la commande par EBIMA par email.
EBIMA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour les raisons suivantes :
· Problèmes d'approvisionnement ou indisponibilité d'articles
· Données de commande anormales (quantités, montants suspects)
· Problèmes prévisibles concernant la livraison
· Suspicions de fraude ou d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement
· Refus d'autorisation bancaire
· Litiges commerciaux existants avec l'acheteur
· Non-paiement de commandes antérieures
En cas de refus de confirmer une commande, EBIMA informera l'acheteur par courrier électronique. Le paiement en ligne sera alors remboursé.
Article 7.2 – Commande par bon de commande signé
Pour les commandes B2B, la conclusion du contrat intervient au moment où EBIMA retourne le bon de commande dûment signé et contresigné par l'acheteur, avec une confirmation écrite de sa part.
Article 7.3 – Caractère irrévocable
Toute commande acceptée et confirmée par EBIMA est irrévocable, sauf :
· Exercice par l’acheteur de son droit de rétractation tel que prévu aux présentes conditions générales et par la législation applicable)
· Accord écrit contraire d’EBIMA
· Droit de EBIMA de proposer un article similaire en cas de rupture de stock
· Non-couverture de la zone géographique par le service d'expédition
Article 8 – Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés par EBIMA sont indiqués lors de la validation de la commande. L'acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi et s'engage à être solvable avant toute commande.
Article 8.1 – Paiement en ligne sécurisé
Le paiement en ligne permet à l'acheteur de régler sa commande via un serveur bancaire sécurisé (protocole HTTPS, cryptage). La commande n'est considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura autorisé la transaction.
Les coordonnées bancaires de l'acheteur ne sont jamais en possession de EBIMA. Leur conservation relève de la responsabilité exclusive de l'établissement bancaire.
EBIMA peut procéder à l'analyse et vérification des commandes afin de lutter contre la fraude. EBIMA se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande, même en cas d'autorisation bancaire, en cas de suspicion de fraude, de litige commercial ou de problème informatique.
EBIMA ne peut être tenue responsable en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement non détectées par ses procédures de vérification.
Article 8.2 – Virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera expédiée que lorsque le virement aura été reçu et crédité sur le compte de EBIMA.
Article 8.3 – Délai de paiement – Conditions de crédit
Pour les clients professionnels (B2B) et sur demande spéciale, un délai de paiement de 30 jours net à compter de la date de la facture peut être accordé, à titre gracieux et sous condition d'acceptation express de EBIMA.
Aucun délai de paiement n'est accordé par défaut. Le paiement est dû à la commande pour les achats en ligne.
V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Article 9 – Réserve de propriété
EBIMA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif et complet du prix en principal, accessoires, intérêts et frais.
En cas de revente, EBIMA conserve également le droit de revendiquer le prix des biens détenus par tout sous-acquéreur.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication immédiate des biens.
Article 10 – Transfert des risques
Dès la livraison au client ou à son mandataire (transporteur), tous les risques de dommage, y compris les cas fortuits et de force majeure, ainsi que la garde des biens, sont transférés à l'acheteur.
Pour les commandes en ligne, l'acheteur assume les risques de transport dès le départ du colis de nos entrepôts.
VI. CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS
Article 11 – Factures et délais de paiement
Les factures émises par EBIMA sont payables au plus tard 30 jours après leur date d'émission, sauf convention écrite contraire.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :
· Une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû (avec un minimum de 74,37 euros HT), conformément à la loi belge sur la protection des délais de paiement
· Un intérêt de retard calculé au taux de 1 % par mois du montant non payé
· Chaque mois commencé est considéré comme un mois complet et entièrement dû
Article 12 – Suspension des livraisons et actions légales
En cas de non-paiement des factures à leur échéance, EBIMA se réserve le droit de :
· Suspendre immédiatement toute livraison et prestation de service jusqu'à régularisation
· Résilier les conventions en cours, aux torts et griefs du client, par simple notification écrite
· Demander le remboursement de tous ses frais exposés ainsi que l'indemnisation de son dommage
Article 13 – Compensation
EBIMA a le droit de compenser ses créances vis-à-vis du client au moyen de toute créance que le client aurait envers elle.
Article 14 – Lettres de change et effets de commerce
L'acceptation d'une lettre de change n'entraîne aucune novation. Les présentes CGV restent applicables dans leur intégralité. Tous les coûts afférents à l'émission, la présentation et le paiement de la lettre de change sont à charge du client, payables au comptant.
Article 15 – Modalités de livraison
Les articles commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la passation de commande.
En cas d'informations erronées ou incomplètes entraînant l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, EBIMA prendra contact avec l'acheteur aux coordonnées fournies. Si ces coordonnées sont également inexactes, EBIMA attendra que le client la contacte.
L'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage à la livraison et signaler immédiatement les dommages au transporteur et à EBIMA.
Article 16 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont fournis à titre purement indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut servir de prétexte à une demande d'annulation, d'indemnisation ou à une suspension des obligations du client.
Les délais commencent à courir à partir de la confirmation de la commande.
Article 17 – Livraisons hors de Belgique
Pour les livraisons en dehors de la Belgique, des délais plus longs peuvent s'appliquer. Des taxes et frais supplémentaires (droits de douane, TVA locale) peuvent être demandés à la réception du colis et seront à charge de l'acheteur.
Article 18 – Indisponibilité et rupture de stock
Si un article s'avère indisponible après la confirmation de commande, EBIMA en informera l'acheteur dans un délai de 48 heures. L'acheteur aura alors la possibilité :
· D'annuler sa commande et obtenir un remboursement complet dans les 30 jours
· De procéder à un échange avec un article similaire
· D'accepter un délai d'attente pour le réapprovisionnement
Article 19 – Perte ou dommage en transit
Les risques de transport sont à charge de l'expéditeur (EBIMA jusqu'à livraison, puis acheteur après livraison).
En cas de non-réception de la commande dans le mois suivant la passation de la commande, l'acheteur doit en informer EBIMA par email. EBIMA est dépendante des délais de déclaration de perte imposés par les transporteurs. Aucun remboursement n'aura lieu avant que le transporteur n'ait officiellement déclaré l'envoi égaré.
Sitôt la déclaration de perte faite par le transporteur, EBIMA procèdera au remboursement, à l'échange ou à l'émission d'un bon d'achat.
En cas de dommages apparents ou cachés, l'acheteur doit notifier sa réclamation par email selon les modalités de l'article 24 (Réclamations).
VIII. DROIT DE RÉTRACTATION (E-COMMERCE)
Article 20 – Droit de rétractation pour les consommateurs
Conformément aux articles 47 à 53 du Livre VI du Code de droit économique belge, tout consommateur (personne physique agissant à titre personnel et non professionnel) a le droit de notifier son intention de renoncer à l'achat, sans pénalités et sans justification, dans les quatorze (14) jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison des articles.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit :
· Envoyer une notification par email à admin@ebima.eu mentionnant son intention de se rétracter
· Retourner les marchandises aux frais du consommateur, dans les mêmes délais, dans leur emballage d'origine, non endommagées et accompagnées de tous les accessoires et de la facture/bon de livraison
L'adresse de retour est : Chemin du Prieuré 11 - 7170 - Manage
Sous réserve du respect de ces conditions, EBIMA procèdera au remboursement du montant payé (hors frais de port) dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la demande. EBIMA peut différer le remboursement jusqu'à récupération physique des biens ou réception d'une preuve d'expédition.
Aucun remboursement n'aura lieu si les articles ne sont pas parfaitement intacts.
Article 21 – Exceptions au droit de rétractation
L'acheteur ne peut exercer son droit à la rétractation en cas :
· D'articles endommagés ou dégradés (au-delà de l'usure normale)
· D'articles n'ayant pas reçu la protection normale en transit
· D'articles livrés avec un bon de réception validé par un représentant du client
· De fournitures confectionnées sur mesure ou spécialement commandées
Dans ces cas, l'article ne sera ni repris ni échangé. Les frais de réexpédition seront à charge du consommateur.
IX. RETOURS ET ÉCHANGES (HORS RÉTRACTATION)
Article 22 – Conditions de retour
Au-delà du droit légal de rétractation, les conditions de retour ou d'échange d'articles non conformes ou défectueux sont régies par l'article 23 (Garanties) et doivent être formulées selon les modalités de l'article 24 (Réclamations).
Les frais de retour sont à charge du client, sauf en cas d'erreur de EBIMA dans la préparation de la commande (auquel cas les frais de port aller-retour seront remboursés).
Article 23 – Garanties légales et contractuelles
EBIMA garantit que les articles vendus sont conformes à leur description et aux normes de sécurité applicables en Belgique.
Garantie légale : L'acheteur bénéficie automatiquement de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (articles 1641 et 1648 du Code civil belge).
Limitations de garantie :
· EBIMA n'apporte aucune garantie contractuelle complémentaire au-delà de la garantie légale
· Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien, une installation incorrecte ou une cause extérieure ne donnent pas lieu à garantie
· Les dégradations liées au non-respect des conditions de stockage, d'utilisation ou de maintenance indiquées ne donnent pas lieu à garantie
En cas de produit défectueux, l'acheteur doit procéder à son retour selon les conditions de l'article 22 et déclarer le défaut selon les modalités de l'article 24.
Article 24 – Procédure de réclamation
Toute réclamation, pour être recevable, doit être notifiée par courrier électronique recommandée ou courrier recommandé dans les délais suivants :
· 48 heures suivant la livraison pour les défauts apparents ou la non-conformité évidente
· 8 jours francs suivant la livraison pour les défauts cachés ou l'existence d'un vice non immédiatement apparent
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
La réclamation doit comporter :
· Le numéro de la commande
· Les références précises de l'article
· Les motifs détaillés de contestation
· Des photographies ou preuves si applicable
L'introduction d'une réclamation ne libère en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
Article 25 – Annulation de commande par le client
Toute annulation de commande doit se faire par écrit et n'a d'effet que si elle est acceptée par EBIMA.
En cas d'annulation acceptée avant l'expédition, le client sera redevable :
· Des frais administratifs de 30 % du montant de la commande, avec un minimum de 400 euros HT
· De tous les frais réellement engagés (réservation, préparation, etc.)
Aucune annulation n'est possible après la validation de la commande par EBIMA, sauf accord écrit explicite.
Article 26 – Délais de traitement des réclamations
EBIMA s'engage à traiter les réclamations dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de leur réception. Une première réponse sera communiquée au client dans ce délai.
En cas de besoin d'investigation ou d'expertise, ce délai peut être prolongé, avec information du client.
Article 27 – Service clientèle
Pour toute question ou réclamation, le service clientèle est disponible via :
· Email : admin@ebima.eu
· Chemin du Prieuré 11, 7170 Manage
XII. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
Article 28 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de EBIMA, quelle que soit la nature du préjudice réclamé, est limitée au montant total de la commande.
EBIMA ne peut être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat si cela est imputable à :
· L'acheteur lui-même
· Un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
· Un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, panne informatique majeure, etc.)
Article 29 – Force majeure
Les obligations réciproques sont suspendues en cas de survenance d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme tels les cas habituellement reconnus par la jurisprudence belge.
XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 30 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site EBIMA (données, textes, graphismes, photographies, vidéos, marques, logos) sont la propriété exclusive de EBIMA ou utilisés avec autorisation.
EBIMA est seule titulaire du droit d'utiliser ces contenus. Toute reproduction, adaptation, communication publique ou extraction substantielle du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 31 – Traitement des données
Les informations communiquées par l'acheteur (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales.
L'acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
Conformité RGPD : Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge de transposition.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour toute demande, contacter : [À compléter]
EBIMA s'engage à ne pas communiquer les données à des tiers sans consentement express, sauf obligation légale.
XV. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Article 36 – Droit applicable
Le contrat conclu avec le client est exclusivement régi par le Droit Belge, en ce qui concerne aussi bien les règles de fond que les règles de forme.
Article 37 – Juridiction compétente
Pour toute action en justice ayant trait aux commandes ou contrats, les parties attribuent compétence aux Tribunaux de Tournai ou au Juge de paix de Tournai.
Toutefois, EBIMA se réserve la possibilité de porter la contestation devant le Tribunal du domicile du débiteur.
Toute action judiciaire doit être précédée d'une tentative de règlement amiable.
Article 38 – Modification des conditions générales
Toute modification des présentes conditions générales est soumise à l'accord préalable et express de EBIMA, qui doit être formalisé par écrit.
Sauf avis contraire envoyé par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de confirmation d'une commande, les présentes conditions générales seront considérées comme agrées par le client.
Article 39 – Indivisibilité
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales devait être invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.
Article 40 – Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site de EBIMA.
Elles s'appliquent à toutes les commandes reçues après cette date.
ANNEXE – INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LES CONSOMMATEURS (E-COMMERCE)
Droit de rétractation : 14 jours à compter du lendemain de la livraison
Modalité : Email à admin@ebima.eu ou Chemin du Prieuré 11, 7170 Manage
Frais de retour : À charge du consommateur, sauf erreur de EBIMA
Exceptions : Articles endommagés, sur mesure, ou avec bon de réception signé
Service clientèle :
· Email : admin@ebima.eu
Litiges : En cas de litige non résolu à l'amiable, contactez pour les consommateurs personne physique agissant à des fins privées, le Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be).
Ou utiliser la plateforme Belmed du SPF Économie (https://economie.fgov.be, rubrique Belmed) qui couvre à la fois les litiges de consommation (B2C) et certains litiges commerciaux entre entreprises (B2B) via des médiateurs partenaires.
Dernière mise à jour : 01/06/2026
Version : 1.0